Conditions Générales de Ventes globales

1. Préambule

​

Préalablement à la consultation ou signature des différentes Conditions générales de Vente + le Bulletin d’Inscription (ou le contrat/convention) ou l’inscription/paiement + le Règlement Intérieur,

Le participant a pris connaissance du contenu des prestations proposées et des documents contractuels,

Le participant a rencontré ou échangé avec Nadège Paineau par email ou par téléphone ou en personne

au sujet des prestations proposées et des modalités d’inscription et de la procédure d’inscription.

Lieu des Séances : A PARIS - A NANTES - EN FRANCE

Lieu ERP d’accès des publics en situation d’handicap (locaux + moyens mobilisés pour les prestations adaptables).

​

2. L’inscription

 

L’inscription aux Stages, Séminaires, Cours ou Séances individuelles avec Nadège Paineau inclus ‘le programme’ énuméré par mail ou plaquette ou document descriptif ou sur le site internet, complémentaires les uns des autres et indivisibles suivant un descriptif minutieux, organisé.

Dans le cas d’une inscription directe par le site internet, l’inscription et la validation du programme, est actée et accordée par chaque participant inscrit, lors du paiement.

​

3. Les frais d’inscription

 

Les frais d’inscription sont décrits dans les bulletins d’inscription ou mailings d’inscription ou sur le site internet d’inscription et sont toujours accompagnés des CGDV adaptés à chaque évènement.

Chaque futur participant peut consulter ces documents dont les CGDV complètes.

Puis il remplit les coordonnées à compléter tout en joignant simultanément son règlement/paiement suivant les modalités d’inscriptions proposées adaptées à chaque évènement,

afin de pouvoir participer à la séance ou au stage ou à la séance.

​

4. Le Retard de paiement par virement ou chèques impayés

 

A réception du bulletin d’inscription dument complété, ou du paiement/inscription/réservation validé et accompagné du complet règlement des frais d’inscription, la structure de référence valide l’inscription du participant et réserve sa place pour le groupe concerné (groupe de 6 à 14 personnes au maximum). A l’issue de cette inscription, tout retard de paiement ou incident de paiement (ex : chèque refusé), fera l’objet d’une pénalité de 60€/chèque impayé ou virement retardé.

​

5. Remboursement de l’Inscription

 

Toute somme versée est considérée comme un Acompte de réservation non remboursable.

Aucun remboursement de la suite de l’inscription n’est possible.

Dans le cas d’une demande particulière amiable de remboursement de la suite de l’inscription hormis le premier paiement :

• De la part du participant/stagiaire. Elle peut être étudiée avec un dossier honnête et respectueux des deux parties.

• De la part du professeur. Elle peut être étudiée à la suite d’une suggestion de non-adaptation au programme enseigné.

• De la part du comité administratif décisionnaire de la structure. Car le participant n’aborde pas un comportement en respect au règlement intérieur de la prestation.

Dans tous les cas, ces demandes sont étudiées et peuvent exceptionnellement être validées par la structure engagée avec le participant/client.

La plupart du temps, il est proposé la possibilité d’intégrer un autre groupe de stage ou formation suivant, ou le participant est invité à un autre stage ou formation ou séance proposée et orchestrée par Nadège Paineau

Le report ou décalage vers un autre groupe ou une autre séance ou un autre évènement ne peut exister qu’une seule fois, pour une inscription/an.

​

6. Certificat Médical et Contorsion

 

Il est conseillé au stagiaire/participant de fournir un certificat médical permettant à Nadège Paineau de le conseiller au mieux dans le choix de la pratique dite ‘Contorsion’.

Sans ce Document, le stagiaire déclare que son état de santé lui permet de pratiquer l’activité proposée (Evolution Contorsion Méthode Nadège Paineau) et qu’il ne souffre d’aucune pathologie, blessure ou inaptitude ou contre-indication l’empêchant de suivre le cours et l’activité de Contorsion.

​

7. Assurance

 

Chaque Prestataire (Sasu Evolution Oxygène ou Association Fleur et Plume) est assuré auprès de la MAÏF pour les dommages engageant sa responsabilité civile, encourue au titre des dommages matériels, immatériels et corporels causés du fait de son activité. Il est demandé au participant/client de souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait durant la séance.

 

8. Propriété des données à caractère personnel

​

Chaque Structure déclarante met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses participants.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées : Soit Nadège Paineau DPO – 102648, ainsi qu’à ses prestataires (SASU Evolution Oxygène  –  Association Fleur et Plume).

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données (dit RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la structure, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante info@nadegepaineau.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :  Madame Nadège Paineau, DPO – 102648  – 3 Place Jacques Prévert, 77600 Bussy Saint Georges accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si elles estiment que la protection de leurs données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement opéré par la société ou l’association concernée.

​

​

9. Force Majeure

 

L’inscription aux différentes séances se trouverait suspendue et reportée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure ou en cas d’impossibilité de maintenir la formation pour des raisons sanitaires liées notamment à la pandémie du Covid-19.

​

10. Champ d’application et Litige

 

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française.

Elles déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’une des structures déclarante (voir pied de page) pour le compte d’un client.

Toute commande de prestation auprès de cette structure implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Tous les litiges seront réglés préférentiellement par la voie amiable. En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, ils seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de consommation dont relève le professionnel, à savoir à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), tel que prévu aux articles L612-1s du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–   soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »